DAVSI c'est fini

Dumboton

Lu chez pcinpact.com
DADVSI : un compromis, sans aucune opposition

L'opposition a quitté la commission paritaire en constatant :
l'absence de diversité des représentants de la majorité
et 55 amandements.

Parmi ceux-ci :
Filtrage avec l'aide des FAI
Autre point important : à l'article 14ter a, il a été rajouté au final « en application du 1er alinéa du 1 de l'article 6 de la LCEN ». Cette simple mesure injecte la responsabilité juridique des fournisseurs d'accès dans le filtrage des ordinateurs. Ceux-ci devront en effet fournir des moyens de filtrage aux abonnés afin de les aider à assumer leur propre responsabilité. L'article 14ter a prévoit en effet que « le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de contrefaçons »

reste l'ultime espoir du conseil constitutionnel pour la préservation de la copie privée et de l'interopérabilité.
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CI c'était des hommes, un service et de la qualité

hammett

Entre nous, si il ne reste que le Conseil Constitutionnel, c'est cuit .
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Orange Open
"Le monde se divise en deux catégories : ceux qui ont un pistolet chargé, et ceux qui creusent. Toi, tu creuses !" Blondin/C.Eastwood -
Le Bon, la Brute le Truand - S.Léone 1966
"Par ailleurs, le cinéma est un art" André Malraux

Dumboton

Non il reste la scéance du 30 juin pour l'approbation formelle de la mouture de la commission paritaire
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hammett

Dumboton

vraiment fini après la décision du conseil constitutionnel
http://www.pcinpact.com/actu/news/30385-La-loi-DADVSI-validee-en-partie-par-le-Conse.htm

qui laisse un étrange goût dans la bouche et un avenir des plus obscurs...pour les échanges collaboratifs.
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/07/27/408-loi-dadvsi-le-conseil-constitutionnel-a-rendu-sa-decision

La décision en elle-même
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/2006540dc.htm
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Dumboton

mais cela frétille encore avec cette lettre ouvert aux internautes du ministre de la culture et de la communication.

Lettre ouverte aux internautes
vendredi 28 juillet 2006

La décision du conseil constitutionnel relative au projet de loi sur le droit d'auteur suscite un certain émoi dans la blogosphère et de nombreux Internautes ont des interrogations sur le nouveau régime juridique qui va prochainement se mettre en place.

Tout d'abord, le conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions du projet de loi, ainsi la loi garantit la copie privée, cette décision est cruciale à l'heure où la commission européenne pourrait en contester son principe. La France y tient car la copie privée permet à chacun de réaliser pour son usage personnel ou celui de ses proches un nombre raisonnable de copies d'œuvres acquises légalement. Ce principe, réaffirmé à l'heure du numérique, permet de dégager un point d'équilibre entre le droit des créateurs de vendre librement leurs créations et le droit des utilisateurs de disposer pleinement des œuvres qu'ils ont achetées.

La loi affirme également un principe nouveau validé par le Conseil Constitutionnel : l'interopérabilité. Derrière ce mot technique il s'agit d'affirmer que toute œuvre doit pourvoir être lue sur n'importe quel support numérique. Je tiens à rassurer les internautes, la disjonction mineure des articles 22 et 23 n'affecte en rien la capacité de l'Autorité de régulation des mesures techniques crée par la loi à mettre en œuvre l'interopérabilité. C'est la raison pour laquelle cette Autorité sera effectivement mise en place très rapidement dès la rentrée. La validation par le conseil constitutionnel de l'interopérabilité n'est pas un discours, ce principe sera dans les prochains jours consacré dans nos textes et tous nos concitoyens pourront s'en prévaloir. Notre pays est pionnier sur cette notion, la Suède, le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni nous rejoignent afin que l'accès aux œuvres sur Internet ne puisse être confisqué par quelques grands groupes.

La loi garantit pleinement l'avenir du logiciel libre. Les mesures techniques existent depuis plusieurs années. Ce texte les encadre afin de permettre les nouvelles offres et le lancement de modèles économiques innovants et attractifs pour l’internaute. Il y avait donc urgence à légiférer afin de mettre un terme aux verrous illégitimes, aux monopoles indus et à l’opacité des règles du jeu. En préservant l'exception de décompilation, nous avons rappelé que les mesures techniques sont des logiciels et que les acteurs du monde du libre ne peuvent être tenus à l'écart de leur développement s'ils le souhaitent.

Sur les sanctions, je prends acte de la disjonction de l’article 24 du projet de loi. L'objectif de cet article était de remplacer les peines de prison encourues aujourd'hui par les internautes par un système de contravention plus adapté. Je regrette que la saisine des députés de l’opposition ait eu pour conséquence de rétablir ces peines, cependant il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits. C'est la raison pour laquelle je vais saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves. Je le répète, il n’y aura pas de peines de prison contre les internautes qui téléchargent. Le projet de loi vise prioritairement les entreprises qui gagnent de l'argent sur le dos des artistes et des internautes à l'aide de logiciels qui organisent le pillage des œuvres. Ces entreprises doivent être sanctionnées.

Enfin, ne perdons pas de vue l'essentiel du projet de loi : créer les conditions pour que se multiplient les offres de musiques et de films sur Internet : offres diversifiées, à des prix raisonnables et lisibles sur tous les supports. Internet est une chance formidable pour les artistes de conquérir de nouveaux publics, c'est également un outil efficace pour rapprocher les passionnés des créateurs en diminuant les intermédiaires.

Ensemble construisons un Internet de contenus où l'uniformisation cède la place à la diversité : il paraît que c'est le Web 2.0.

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication

sommes-nous dans le même monde ???
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hammett

Dumboton

Parlons-nous la même langue, en particulier la conclusion :
Ensemble construisons un Internet de contenus où l'uniformisation cède la place à la diversité : il paraît que c'est le Web 2.0.

Je n'ai rien compris...ou c'est de l'humour noir...voire de la raillerie ou un lapsus révélateur des véritables desseins de sa politique.
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hammett

Dumboton

Peut-être..mais s'agissant d'une lettre ouverte aux internautes, on peut penser que la conclusion s'adresse à nous...pas aux acteurs économiques

je persiste à pense qu'il s'agit d'un lapsus révélateur.
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jxh

le plus surprenant c'est le "il parait"quelque peu railleur moqueur et méprisant dans cette usage dans la langue française

surprenant dans un texte écrit et lu et relu avant d'etre publié

tout aussi perfide balancer sur l'opposition la responsabilité de la hausse du tarif des sanctions

c'est qui qui l'a voulu cette loi
Question

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When I was just a baby my mama told me. Son,
always be a good boy, don't ever play with guns.
But I shot a man in Reno just to watch him die
now every time I hear that whistle I hang my head and cry..

hammett

Cette lettre c'est le coté lumineux de cette loi, alors que celle-ci laisse un texte législatif très repressif, utilisable à volonté.

Et le coup du web 2.0, c'est le coté "j'ai une vision d'avenir sur le sujet, il y a un plan, etc....".
Il pense réellement avoir tracer une voie. Il y a un peu, beaucoup de mégalomanie.
Donc pour moi à prendre au premier degré.
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"Par ailleurs, le cinéma est un art" André Malraux

jxh

le PS lui annonce que s'il revient aux affaires il reviendra sur cette loi

http://www.clubic.com/actualite-37140-dadvsi-ps-promet-texte-loi.html
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hammett

Dumboton

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L

http://www.pcinpact.com/actu/news/30551-Publiee-au-JO-la-loi-DADVSI-entre-en-vigueur.htm
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