[hammett]

Un article des Echos (section payante) de ce jour, qui fait le point sur le paquet télécom 2010-2015. Projet examiné par les diverses instances européennes

Accord au forceps sur la régulation européenne des télécoms

Les ministres européens des Télécoms ont trouvé hier un accord à l'unanimité sur le futur cadre réglementaire du secteur. Les discussions vont désormais pouvoir s'engager avec la Commission et le Parlement.

Le projet de nouveau cadre réglementaire pour le secteur européen des télécoms, qui doit s'appliquer de 2010 à 2015, n'est pas mort-né. Les Vingt-Sept ont trouvé, hier, à Bruxelles, un accord politique au forceps sur le dossier. L'enjeu est d'importance : le texte vise in fine à permettre aux abonnés de bénéficier de prix moindres, d'un choix de services plus vaste et d'une plus grande facilité d'accès aux réseaux. Déçue de la tournure des travaux préparatoires entre Etats membres, la Commission européenne avait fait monter la pression ces derniers jours, en rejetant le projet de compromis préparé par la présidence française de l'Union. Ce qui contraignait les ministres européens des Télécoms, pour passer outre, à trouver une position unanime. Pari gagné pour la présidence française, qui pouvait se prévaloir hier de 24 votes pour et 3 abstentions (Royaume-Uni, Suède et Pays-Bas).

Les points d'achoppement qui menaçaient de faire voler le consensus en éclats ont pu être surmontés. En première lecture en tout cas. Car, sur chacun d'entre eux, des négociations vont désormais s'engager avec la Commission et le Parlement afin de déboucher sur un accord définitif en seconde lecture avant les élections européennes de juin 2009. « Elles risquent de ne pas manquer de sel », a averti hier la commissaire européenne en charge de la Société de l'information et des Médias, Viviane Reding. Revue des détails des points clefs de ce fameux « paquet télécoms »...

· Régulateur européen. La Commission voulait initialement créer un « super-régulateur » sous la forme d'une agence européenne forte de 120 personnes. Le Parlement l'a contrainte à revoir ses ambitions à 20 experts. Cet organe, qui réunit les 27 autorités nationales de l'Union pour le secteur des télécoms, s'appuiera sur l'actuel Groupe des régulateurs européens (GRE). Il verra son pouvoir renforcé et formalisé, tandis que son fonctionnement sera amélioré. Et il pourra désormais prendre des décisions à la majorité. Le Conseil a validé cette orientation, tout en rejetant l'idée d'une nouvelle agence financée sur fonds communautaires - l'Allemagne et l'Espagne y étaient hostiles - pour laisser aux régulateurs nationaux le soin de décider de l'organisation la plus pertinente.

· Pouvoirs de la Commission. Bruxelles, qui n'a pour l'instant qu'un droit de veto sur les analyses de marchés réalisées par les régulateurs nationaux afin de motiver leurs décisions, souhaitait pouvoir étendre ce droit de veto aux « remèdes » qu'ils imposent pour améliorer la concurrence sur leur marché domestique. Le Parlement a rejeté cette demande, préférant accorder un tel droit de veto au GRE. Le Conseil a choisi hier une autre voie : il se contente de donner à la Commission, conseillée par le GRE, la possibilité de donner de simples avis sur les décisions des régulateurs nationaux. A charge pour ceux qui s'en écarteraient d'expliquer pourquoi. Le Royaume-Uni, la Suède et le Danemark ont néanmoins manifesté le souhait de donner à la Commission le droit de veto qu'elle réclame.

· Séparation fonctionnelle. Les ministres européens ont assez largement repris la formulation arrêtée par les eurodéputés : les régulateurs nationaux pourront imposer à leurs opérateurs de séparer leurs activités de services et leur réseau. Mais cet outil est encadré : la Commission aura un droit de veto sur un tel remède, qui ne devra être imposé que si aucun autre n'a fonctionné. Néanmoins, à la demande du Royaume-Uni, de la Suède et de l'Irlande, prouver qu'il s'agit là du dernier recours ne sera pas formellement nécessaire.

· Gestion des fréquences. Le texte va vers plus de flexibilité, en créant un marché secondaire des fréquences qui pourront ainsi être revendues. Mais, alors que la Commission voulait une gestion du spectre centralisée au niveau européen, les Etats membres s'y sont opposés, souhaitant garder la main sur la gestion de cette ressource rare. Une fréquence ne pourra a priori être attribuée ni à une technologie ni à un service particulier, sauf cas exceptionnel lié par exemple à la défense de la diversité culturelle.

· Nouveaux réseaux. Les professionnels reprochent au texte d'être silencieux sur le développement des réseaux en fibre optique. « Il permet aussi bien de reconduire sur la fibre le monopole qui existait sur le cuivre que d'y faire jouer davantage la concurrence », explique un opérateur. « La question des nouveaux réseaux ne peut être ignorée, estime Michael Batholomew, directeur de l'Etno, l'association qui défend les opérateurs historiques au niveau européen. Il faut une nouvelle réglementation pour que tous les opérateurs puissent partager le risque. » Sans aller jusque-là, une simple incitation à investir dans les nouveaux réseaux a été introduite dans le texte à la demande de l'Allemagne et de l'Espagne.

Un article de la Tribune en dit un peu plus sur le déroulement.
http://www.latribune.fr/entreprises/communication/telecom-internet/20081127trib000315110/les-membres-de-lunion-europeenne-daccord-sur-le-paquet-telecom.html

Les Membres de l'Union Européenne d'accord sur le "Paquet Telecom"

Les 27 ministres européens chargés des télécommunications sont tombés d'accord ce jeudi sur une vaste réforme appelée "Paquet Télécom", censée améliorer la concurrence dans ce secteur et notamment, l'instauration d'un tarif maximal de 11 centimes d'euros pour les SMS envoyés depuis l'étranger. Les négociations finales sont encore à venir et les réticences sont nombreuses.
Réunis ce jeudi à Bruxelles, les 27 ministres européens chargés des télécoms ont trouvé lors d'un conseil présidé par Luc Chatel, le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à la Consommation et Porte-parole du gouvernement français, un accord sur le "Paquet Télécom", la vaste réforme destinée notamment à une meilleure harmonisation des pratiques de régulation.

Si le texte propose un régulateur européen, le GERT, il prévoit désormais que les régulateurs nationaux tiennent plus compte des avis publiés par la Commission et de motiver tout écart.

La réforme envisage aussi de renforcer la protection des consommateurs. Elle propose à ce titre la possibilité de changer d'opérateur en 24 heures tout en conservant son numéro, ou bien encore de lutter contre l'envoi intempestif de SMS publicitaires.

Mais le texte ambitionne aussi de réduire la facture des consommateurs. et parmi les trois mesures phares retenues, figure celle qui plafonne les tarifs d'envoi des SMS entre pays européens à 11 centimes d'euro (hors TVA) contre une moyenne aujourd'hui de 29 centimes (hors TVA). Figure également le fait de plafonner les appels émis ou envoyés d'un pays membre à l'autre (appelé "roaming"). Les ministres ont aussi retenu la mesure obligeant les opérateurs de facturer la durée exacte des appels à la seconde près, à partir de la 31e seconde. Pour le téléchargement de données (sur un smartphone ou un ordinateur portable par exemple), le prix de gros sera également limité, à un euro par mégaoctet.

Autant de mesures qui doivent encore être entérinées par le Parlement européen en vue d'une adoption définitive d'ici mi-2009, en première lecture. Mais l'accord de ce jour est un pas important. Luc Chatel s'en est réjoui. "Il y a eu ce matin une prise de conscience des Etats membres qu'il ne fallait pas bloquer le processus", a commenté le secrétaire d'Etat français à la consommation Luc Chatel, dont le pays préside l'UE. Néanmoins les Pays-Bas, la Suède et la Grande-Bretagne se sont abstenus lors du vote final, disant avoir des réserves mais ne pas vouloir être responsables d'un blocage. Dans la matinée, plusieurs autres pays avaient fait état de réticences, rendant encore nécessaires de longues négociations et faisant dire à la commissaire européenne chargée des télécommunications, Viviane Reding, qu'il y avait eu "une crise constructive".

La commissaire elle-même a aussi émis des réserves sur le texte final, disant "croire que le secteur européen des télécommunications a besoin de règles meilleures que celles qui sont maintenant sur la table ici". Elle a maintenu sa propre proposition révisée, présentée il y a quelques semaines pour tenir compte en partie des travaux des eurodéputés, un texte selon elle "beaucoup plus ambitieux" que celui des ministres. Avec la proposition du Parlement, adoptée en première lecture fin septembre, ce sont donc trois textes qui se retrouvent désormais sur la table des négociations, et à partir desquels il va falloir trouver un compromis. Parmi les principaux points de divergence entre les trois institutions figurent le statut du futur régulateur européen et la façon dont il recrutera son personnel.

Le débat s'annonce également serré autour d'un amendement parlementaire, considéré comme une menace pour les plans français de lutte contre le piratage sur internet. Récemment adopté à une très large majorité par les eurodéputés, il n'a pas été retenu par les Etats membres car "l'immense majorité" n'en voulaient pas, selon Luc Chatel. Jeudi matin, seul le Danemark avait pris position en sa faveur.
_________________
Orange Open
"Le monde se divise en deux catégories : ceux qui ont un pistolet chargé, et ceux qui creusent. Toi, tu creuses !" Blondin/C.Eastwood -
Le Bon, la Brute le Truand - S.Léone 1966
"Par ailleurs, le cinéma est un art" André Malraux

[hammett]

Accord final sur le paquet télécom 2010/2015 ? Un article (section abonnée) du quotidien Les Echos.

"Parmi les points les plus discutés lors de la réunion d'hier, le fameux « amendement Bono », qui menaçait le projet de loi antipiratage du gouvernement français. Il a été réintroduit ces derniers jours sous une forme édulcorée pour ne pas faire obstacle au projet de loi français."

A suivre...

Accord final sur la régulation européenne des télécoms

Commission, Parlement et Conseil européens ont hier soir trouvé un accord final sur le nouveau cadre réglementaire qui doit s'appliquer au secteur européen des télécoms entre 2010 et 2015.

Quatre mois après avoir fait l'objet d'un compromis entre les Vingt-Sept, le nouveau cadre réglementaire pour le secteur européen des télécoms a donné lieu hier soir à un accord final entre la Commission, le Parlement et le Conseil européens. Les cinq textes de ce qu'on appelle le paquet télécoms fixent pour 2010-2015 les règles du jeu qui doivent permettre aux abonnés de bénéficier de prix plus avantageux, d'un choix de services plus vaste et d'une plus grande facilité d'accès au réseau. Parmi les points les plus discutés lors de la réunion d'hier, le fameux « amendement Bono », qui menaçait le projet de loi antipiratage du gouvernement français. Il a été réintroduit ces derniers jours sous une forme édulcorée pour ne pas faire obstacle au projet de loi français. Passage en revue des mesures phares du paquet télécoms.

· Régulateur européen. L'actuel Groupe des régulateurs européens verra au 1er janvier 2010 ses pouvoirs renforcés et son fonctionnement amélioré. Rebaptisé Berec (Body of European Regulators of Electronic Communications), il pourra désormais se prononcer à la majorité. Il sera épaulé par un bureau ayant statut d'agence européenne réunissant des experts techniques. Un grand pas en faveur de l'harmonisation des règles au niveau européen.

· Pouvoirs de la Commission. Autre avancée, la Commission pourra désormais prendre des décisions (contraignantes) d'ordre général si elle estime, au bout de deux ans, qu'une de ses recommandations (non contraignantes) pose des problèmes d'application dans plusieurs pays de l'Union. Face à l'opposition de l'Allemagne, de la Pologne et de l'Espagne, Bruxelles n'a pas obtenu de droit de veto sur les « remèdes » qu'imposent les régulateurs nationaux pour améliorer la concurrence sur leurs marchés domestiques. En revanche, si la Commission est d'accord avec le Berec pour remettre en cause un remède national, elle pourra adopter une recommandation « exigeant le retrait ou la modification » du remède par le régulateur concerné. Si celui-ci n'obtempère pas, il devra se justifier. Sans l'aval du Berec, la Commission pourra aussi publier une recommandation, mais sans être aussi véhémente.

· Séparation fonctionnelle. Les régulateurs nationaux pourront imposer à leurs opérateurs de séparer leurs activités de services et leur réseau, mais seulement si aucun autre remède n'a fonctionné.

· Gestion des fréquences. Pour plus de flexibilité, le paquet crée un marché secondaire des fréquences, qui pourront ainsi être revendues. Une fréquence ne pourra plus a priori être attribuée à une technologie, ni à un service particulier, sauf cas exceptionnels liés par exemple à la sécurité intérieure, à la défense de la diversité culturelle ou de l'audiovisuel.

· Nouveaux réseaux. Les opérateurs investissant dans des réseaux en fibre optique pourront demander à ceux qui souhaitent y avoir accès de s'engager sur des volumes et des durées prévues à l'avance, en échange d'une réduction de prix. Seule condition : ne pas porter atteinte à la concurrence et au principe de non-discrimination.

· Portabilité. Les opérateurs de téléphonie fixe et mobile devront permettre à leurs clients de changer de fournisseur en vingt-quatre heures tout en gardant le même numéro.
_________________
Orange Open
"Le monde se divise en deux catégories : ceux qui ont un pistolet chargé, et ceux qui creusent. Toi, tu creuses !" Blondin/C.Eastwood -
Le Bon, la Brute le Truand - S.Léone 1966
"Par ailleurs, le cinéma est un art" André Malraux

[roballar]

[hammett]

[peper-eliot]

La séparation [réseaux / utilisateurs][Contenants / Contenus] est déjà effective.
RFF (Réseaux Ferrés de France) pour les rails
FTE (FT Exploitation) pour les câbles téléphoniques
ERDF (électricité réseau distribution france) pour les câbles électriques
GRDF (gaz...)
Selon la logique implacable qui veut que :
Le contructeur d'une route ne doit pas obliger les utilisateurs à n'utiliser que les voitures qui sortiraient de son usine...
Le constructeur d'une baignore ne doit pas fournir l'eau qui va avec
ahhh la théorie... si on la pousse à l'extrême, dans la suite logique, on devra interdire
à BT - SFR et ORANGE de vendre des téléphones bloqués sur leurs propres réseaux pendant 6 mois...
à Apple de founir Son Os avec Sa Machine Et oui...
_________________
depuis le 11 juin 2009 ... mais SFR ne l'a pas encore pigé

[roballar]

Pour l'installation de la fibre dans les immeubles :
http://www.pcinpact.com/actu/news/50069-fibre-optique-accordcadre-immeuble-exclusivi.htm
Je lis avec intérêt :
"M. Levy, patron du groupe Vivendi a néanmoins tenu a préciser que la fibre ne servait à rien qu'à télécharger illégalement d'après ce qu'on lui a rapporté(*), et que donc les immeubles qui sont réservés à SFR ne seraient jamais fibrés, lui vivant."
Si vous voulez être fibré dans un immeuble réservé à SFR, je n'ose pas vous donner la solution radicale...

_________________
Dernier FAI Free après Orange. Système d'exploitation : Windows 7.

[hammett]

"Les immeubles dont le numéro se termine par 0 (10, 20 ou 30 rue xxx) seront réservés pour un éventuel quatrième opérateur entrant sur le marché."



Reste à voir pour les numéros en bis ou ter !
_________________
Orange Open
"Le monde se divise en deux catégories : ceux qui ont un pistolet chargé, et ceux qui creusent. Toi, tu creuses !" Blondin/C.Eastwood -
Le Bon, la Brute le Truand - S.Léone 1966
"Par ailleurs, le cinéma est un art" André Malraux

[mattmatt73]

[peper-eliot]

[nnouveau]

un bon gros poisson d'avril ca ? non ?..

l'article a été fait le 1er Avril..

je n'y croie pas du tout.. cela me parait bien gros.. tout cela.
_________________
Chez CI depuis 1999..

Migré automatiquement depuis le 19 Juin 2009.

Un souci suite à la migration automatique.. lisez donc les 3 SOLUTIONS APRES MIGRATION AUTOMATIQUE, cliquez
ICI

[roballar]

Un sacré big poisson !
_________________
Dernier FAI Free après Orange. Système d'exploitation : Windows 7.

[peper-eliot]

C'est bien pour ça que j'ai tiré mes 2 lignes... fallait pas le louper celui-là
_________________
depuis le 11 juin 2009 ... mais SFR ne l'a pas encore pigé

[hammett]

Lu sur le revue de presse de l'ARCEP.
http://www.arcep.fr/index.php?id=2104

"Accord en vue sur le nouveau paquet télécoms pour une entrée en vigueur vers la fin de l'année. Les eurodéputés conservateurs et socialistes, qui domineront le comité de conciliation en charge du paquet télécoms, ont prévu de ne pas rouvrir l'ensemble du paquet télécom à la négociation, ce qui pourrait permettre une entrée en vigueur vers la fin de l'année" (La Lettre de l’Expansion).
_________________
Orange Open
"Le monde se divise en deux catégories : ceux qui ont un pistolet chargé, et ceux qui creusent. Toi, tu creuses !" Blondin/C.Eastwood -
Le Bon, la Brute le Truand - S.Léone 1966
"Par ailleurs, le cinéma est un art" André Malraux