[mattmatt73]

[Gadalmayo]

Trouvé sur le site emarketing : http://www.emarketing.fr/Magazines/ConsultArticle.asp?ID_Article=3883&t=Telephone-et-droit-du-nouveau
VENTE ET TÉLÉPHONE


Le Code de la consommation lui-même et plus particulièrement l'article L 121-27 vise expressément le démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable. A cet effet, il prévoit que le consommateur ne peut être engagé que par sa signature. De plus, ce consommateur bénéficie d'une faculté de rétractation lui permettant de retourner, comme toute vente à distance, la marchandise dans un délai de sept jours à compter de sa réception. Face à ce texte, se posait la question de savoir s'il était nécessaire, avant d'expédier les produits demandés par téléphone, d'attendre le retour signé de la lettre de confirmation du consommateur. L'an passé, les juges du Tribunal de police de Vanves ont eu à examiner ce point et plus particulièrement eu égard aux dispositions afférentes aux envois forcés. Une entreprise de vente par correspondance, suite à une campagne de marketing téléphonique, avait en effet expédié à un consommateur, l'ayant demandé par téléphone, un produit. Or, ce consommateur contestait l'avoir acheté. Dès lors, la DGCCRF considérait qu'il existait un envoi forcé puisque l'on ne pouvait rapporter la preuve du contrat et ce, d'autant que la loi prévoit que le professionnel doit adresser aux consommateurs une confirmation de l'offre qu'il lui a faite. Du fait de l'envoi de la lettre de confirmation et de l'acceptation du produit, les juges du Tribunal de police de Vanves ont, dès lors, considéré que ne pouvait exister d'envoi forcé.



Je ne sais pas ce que vaut ce site en terme véracité d'information mais c'est une piste

EDIT :
Un lien plus "sûr" et actuel sur le site de l'INC vers une page pdf : http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_541_fj225-fp_telephone_fixe.pdf
_________________
CI3 en DP. ADSL2+ / Mer_8_36 / GAS45 (1479m) / LR:12579/696Kbps / SNR:9,8/10,4dB / At:37/13dB
Indubitablement, je serais complétement Happy si les p'tit gars de CI ne pointent pas au chomage !

[Hoggins!]

Salut,

Même topo chez moi, ou presque, à la différence près qu'un membre de ma famille a reçu un coup de fil de CI, où on lui a proposé de reconduire l'abonnement. Il a dit oui, y avait pas de raison.
Le lendemain, la qualité de la connexion était catastrophiquement dégradée, alors que les caractéristiques techniques de la ligne sont les mêmes. Les symptômes ressemblent à du bridage sur TOUS les ports.

Quelques jours plus tard, nous recevons un courrier de confirmation d'abonnement (pour information, ça fait un an et 6 mois que nous sommes abonnés), pour une offre absolument identique à celle à laquelle nous avions souscrit, hormis.... 3€ de plus, dont on ne sait pas d'où ils sortent. Et il ne s'agit pas de la location du modem... que nous avions déjà bien entendu.

Bien évidemment, cette opération fallacieuse leur a permis de gagner un an d'engagement de plus. Soit. Nous ne comptions pas changer de FAI, puisque satisfaits de l'offre.

Mais depuis que la connexion ne veut plus rien dire, il faut reconnaître que c'est assez désarmant... et qu'on a envie de se barrer... mais les frais de résiliation ainsi réapparus ne sont pas pour nous y encourager.

AAAaaargh ! Envie de tout casser !

[mizuki]

[lilo]

C'est une HONTE de pratiquer ce genre de procédure.

Ré-abonner sur un an sur un appel telephonique devrait être strictement et officiellement INTERDIT.

On nous impose des lois qui ne tiennent pas debout mais celle là est tolérée.

C'est du grand n'importe quoi.

[florélie]

Gadalmayo : Ton texte est exactement ce que je pensais et avais deja vu dans different domaine
Seul les ecrits sont valables en justice
C'est pas pour rien que sur tous les "proces" contre les FAI (et meme ailleurs), il est dit d'envoyer des courriers (avec AR pour certain) et pas des mails ni des coup de telephone, c'est pour avoir des preuves fiables et sur

Sinon imaginer toutes les entreprises qui peuvent vendre n'importe quoi et dont nous nous ne pourrions rien faire[/quote]
voir même ne plus avoir à appeler
t'imagine mizuki:
"mais si monsieur mizuki,on vous a appelé le 36 du mois à la st glinglin et vous avez acceptez"
la descente au enfer,36000 abonnements
les paroles s'envolent,les écrits restent.
_________________
Freenaute heureux en DT.ADSL2+(seb44).
Dist.:1850m(en 4/10eme)Atté.:35/18 db.
Dl:1200ko/s-Up:108ko/s.ping:38 ms.
image iso:1,30mo/s.bruit:6db/6db.TV nickel

[florélie]

Gadalmayo : Ton texte est exactement ce que je pensais et avais deja vu dans different domaine
Seul les ecrits sont valables en justice
C'est pas pour rien que sur tous les "proces" contre les FAI (et meme ailleurs), il est dit d'envoyer des courriers (avec AR pour certain) et pas des mails ni des coup de telephone, c'est pour avoir des preuves fiables et sur

Sinon imaginer toutes les entreprises qui peuvent vendre n'importe quoi et dont nous nous ne pourrions rien faire[/quote]
voir même ne plus avoir à appeler
t'imagine mizuki:
"mais si monsieur mizuki,on vous a appelé le 36 du mois à la st glinglin et vous avez acceptez"
la descente au enfer,36000 abonnements
les paroles s'envolent,les écrits restent.
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[Hoggins!]

[pascontent2]

En direct de la DGCCRF:
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/faq_ficonso/fai_avant.htm

[mattmatt73]

[mizuki]

[melo8]

[mattmatt73]

[pascontent2]

[pascontent2]

Une autre confirmation que dans les cas concerné il faut une signature

http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_23_j135-vente_a_distance.pdf
(regarder la 4°page).

En bonus, une référence juridique indiscutable : l'article L. 121-27 du code de la consommation.