[raurarque]

Bon, bon... après vérification, voici ce que dit ce décret (je ne donne que son article 2, l'article 1 ne faisant que modifier les visas des textes antérieurs):

Article 2



Les opérateurs et leurs distributeurs informent les abonnés à la téléphonie fixe qui n'ont pas bénéficié, avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'une offre d'insertion dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs destinées à être publiées ou accessibles par un service de renseignements :


- des dispositions prévues à l'article R. 10 du code des postes et des communications électroniques ;


- de la nature des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 10-3 du même code et figurant sur ces listes ;


- des dispositions prévues à l'alinéa suivant.


Les abonnés font connaître à leur opérateur ou distributeur, dans un délai de six mois à compter de la réception de l'information, leur refus de figurer sur ces listes. A défaut, ils sont réputés avoir consenti à y être mentionnés. Dans ce cas, les dispositions des 4 et 5 de l'article R. 10 du code des postes et des communications électroniques leur sont applicables de plein droit.

Donc, c'est très très clair... si rien n'est fait, on figure dans l'annuaire universel avec tout le toutim, si on refuse, ben on y est pas, et si on limite l'accès.... ben ça change rien, parce qu'en pratique, saisir la CNIL pour vérifier si le démarcheur qui vous appelle a eu le numéro par CI ou par le vendeur de cuisines du coin, c'est quasiment mission impossible.

Donc pour moi, c'est non merci !!

Il eut été fair-play de la part de CI de ne pas envoyer ses emails de pub pour l'annuaire universel avec les références du décret en police 6, en gris clair sur fond blanc.... faudra que je vérifie dans le code de la conso si cette typo est bien autorisée....


Rauro.