[Dumboton]

Signalé sur le forum de c-alice
http://www.c-alice.com/phpBB2/texte-applicable-mi-janvier-2007-vt6375.html
cet arrêté paru en mars 2006 donnait 9 mois pour
Pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au paragraphe b de l'article L. 121-83 du code de la consommation, chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes :
- le délai de mise en service ;
- le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée ;
- le délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu ;
- le délai de réponse aux réclamations.

Chaque information est fournie de façon précise et quantifiée dans l'unité appropriée.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOC0600045A
il prévoit aussi la mention des compensations.
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CI c'était des hommes, un service et de la qualité

[melo8]

[Dumboton]

en es-tu bien sur ?
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[melo8]

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Réponse en 2007
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