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Mistique1107
Membre régulier
Inscrit le: 01 Déc 2007
Messages: 166
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 Posté le: Mar 25 Déc 2007 pm 20:58 Sujet du message: |
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A briceb : Tu a eu des réponses satisfaisantes à ton sujet ?
Ou tu nous prépare un post location ter ? 
A Littré : Ouvre un post intitulé par exemple "Reflexions sur location modem imposé" ou prépare un procès à CI pour "Clauses abusives"  |
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Littré
Membre régulier
Inscrit le: 18 Mai 2007
Messages: 128
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| Posté le: Mar 25 Déc 2007 pm 21:46 Sujet du message: |
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| Mistique1107 a écrit: | | A Littré : Ouvre un post intitulé par exemple "Reflexions sur location modem imposé" ou prépare un procès à CI pour "Clauses abusives" |
J’en suis fort désolé, mais en ce qui me concerne, il est clair que vous n’avez aucune connaissance juridique. J’ai pour ma part deux troisièmes cycles en Droit.
Je porte à votre connaissance qu’il faut juste qu’un contrat soit conforme à la loi, si la loi n’indique pas quelque chose cela prime pour le citoyen, pour l’individu, pour le consommateur, jamais pour l’état ou l’entreprise.
Vous conviendrez qu’il est fort difficile que la loi autorise d’imposer un matériel, imaginez que je n’utilise pas une Club-Box, serai-ce à dire que Club-Internet pourrait m’assigner devant les tribunaux?
Bien évidemment que non. L’on ne peut pas imposer un matériel à une personne à un client.
1° tout dépend du contrat, si le contrat de notre ami comporte bien une distinction service+location d’appareil et que ce même contrat indique que si l’on achète un appareil l’on ne paye pas la location.
Alors le consommateur propriétaire d’un appareil peut faire valoir ce droit.
- Le consommateur n’a pas à prouver qu’il a bien le matériel, sinon l’on est dans une phase accusatoire et c’est le parquet qui pose l’accusation.
2° L’annexe que vous m’avez objectée, n’indique pas que l’on doit forcément avoir une Club-Box, Club-Internet se protège de tous procès éventuels, par «pour avoir accès au service… » Si le consommateur n’a pas le bon matériel, il ne peut de fait incriminer Club-Internet, puisque l’Opérateur avait prévenu sur la nécessité de posséder le matériel qu’il loue. La nécessité et non l’obligation.
Je n’ai fait qu’expliquer à des non initiés une distinction juridique, ce à quoi de manière ahurissante, vous en avez conclus que j’attaquais, méprisais, haïssais Club-Internet, mais c’est fou.
Rassurez-moi, nous n’en sommes pas à du George W Bush: «Où vous êtes avec moi, où vous êtes contre moi». Apporter une explication, ce n’est pas prendre parti! Je n’expliquais rien d’autre que l’esprit de la loi.
Comment pouvez-vous conclure à autre chose?
N’étant spécialiste que de droit Constitutionnel et de Droit Public (Libertés de la personne), j’ai largement invité notre ami à demander une explication plus sûre auprès d’associations de consommateurs.
C’est à croire que certains voudraient que l’on joue à celui qui aurait la plus grosse……… Ben voilà, j’ai la plus petite…… J’espère maintenant que l’on revienne à quelque chose de plus sensé!
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Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire. Albert Einstein. |
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hammett
Membre indispensable
Inscrit le: 31 Déc 2005
Messages: 12800
Localisation: Colombes
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| Posté le: Mar 25 Déc 2007 pm 22:04 Sujet du message: |
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Je pensais qu'un "juriste" pouvait apporter pour appuyer ses démonstrations ou expliccations sublissimes quelques textes de la Loi de temps en temps.
Sinon cela reste de jolis phrases sur des notions que même un non-initié est capable de comprendre, rassure toi.
Bref, pour revenir à qui fait du sens : pense à la création d'un topic spécifique.
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Orange Open
"Le monde se divise en deux catégories : ceux qui ont un pistolet chargé, et ceux qui creusent. Toi, tu creuses !" Blondin/C.Eastwood -
Le Bon, la Brute le Truand - S.Léone 1966
"Par ailleurs, le cinéma est un art" André Malraux |
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melo8
Equipe ClubNews
Inscrit le: 17 Juin 2005
Messages: 6259
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| Posté le: Mar 25 Déc 2007 pm 22:15 Sujet du message: |
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Moi de même j'aimerai que l'on revienne a quelque chose de plus censé...
Les longues tirades ne changeront rien, la régle est comme ça, et crois moi que si ça n'était pas légal la régle aurait été modifiée pour Club mais aussi pour d'autres FAI.
Alors sur ce merci d'interrompre cette discussion stérile et de profiter des fêtes de fin d'année dans la joie et la bonne humeur.
Cordialement,
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nounours
Membre important
Inscrit le: 31 Mai 2006
Messages: 750
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| Posté le: Mar 25 Déc 2007 pm 22:16 Sujet du message: Re: location bis |
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| Littré a écrit: |
Rien n’indique à la fois sur le contrat et dans la loi que vous ayez à fournir la preuve que vous avez un matériel compatible.
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C'est pas à prouver auprès du FAI. C'est juste qu'en cas de problème c'est votre problème ! Voilà tout. Ce n'est pas une question de devoir le prouver au FAI où non. Si votre matériel est pas compatible avec l'offre que vous souscrivez, puisque vous voulez ne pas prendre le modem en location où à l'achat c'est votre problème ensuite.
Par contre il est normal que le FAI vous fournisse sur simple demande les points de compatibilité de son offre : Faut-il un modem ADSL 2+ ? etc....
| Citation: |
Une simple déclaration suffit, au-delà c’est une usurpation de fonction de police judiciaire, puisqu’il y aurait une investigation et demande de preuve.
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 Euh vous allez un peu loin je trouve pour un débat sur la location du modem.
| Citation: |
Mais, il est subséquemment difficile de parler de droit sur un forum qui n’en a pas la vocation, l’on est très vite accusé de vouloir chercher autre chose que le renseignement et cela surtout par ceux dont la loi n’est nullement l’objet de compréhension.
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Vos propos sont totalement hors sujet, il est bien question de juste un débat initialement sur les packs modems en magasin et sur l'aspect de la location et l'achat d'un modem obligatoire où non.
Je pense juste que vous quittez terriblement le sujet voilà tout.
| Citation: |
C’est, hélas, le prix à payer dans un monde de Real TV où certains pensent qu’il suffit d’appuyer sur un bouton pour avoir un avis éclairé. |
Je vois aucun rapport avec le sujet de discussion.
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Cercle 9 : 100 % SFR Neuf Box.
Neuf, SFR Neuf Box, Club-Internet : Incident & cas jamais résolu / Litiges. |
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Mistique1107
Membre régulier
Inscrit le: 01 Déc 2007
Messages: 166
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| Posté le: Mar 25 Déc 2007 pm 22:19 Sujet du message: |
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Tes réactions à des attaques imaginaires ne servent pas l'esprit de ce forum.
Encore un topic à vérouillé à cause de toi.
Dernière édition par Mistique1107 le Mar 25 Déc 2007 pm 22:23; édité 1 fois |
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nounours
Membre important
Inscrit le: 31 Mai 2006
Messages: 750
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| Posté le: Mar 25 Déc 2007 pm 22:20 Sujet du message: |
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| Littré a écrit: |
Je porte à votre connaissance qu’il faut juste qu’un contrat soit conforme à la loi, si la loi n’indique pas quelque chose cela prime pour le citoyen, pour l’individu, pour le consommateur, jamais pour l’état ou l’entreprise.
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Oui mais c'est pas l'objet de ce sujet. Si vous voulez un sujet sur l'aspect juridique crée en un spécifiquement pour cela.
| Citation: |
Vous conviendrez qu’il est fort difficile que la loi autorise d’imposer un matériel, imaginez que je n’utilise pas une Club-Box, serai-ce à dire que Club-Internet pourrait m’assigner devant les tribunaux?
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Certainement pas. Mais est-ce dans votre intérêt par exemple de disposer d'une offre ADSL + Téléphonie et de pas pouvoir en jouir car vous n'avez pas voulu utiliser le modem du prestaitaire et que vous n'avez pas trouvé de modem compatible dans le commerce ?
| Citation: |
Bien évidemment que non. L’on ne peut pas imposer un matériel à une personne à un client.
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Non bien sûr mais lui recommander le matériel que nous pouvons lui proposer Oui.
Après l'abonné s'il ne le souhaite pas est libre aussi de se débrouiller comme un grand garçon pour demander des infos au FAI puis prendre ces petites jambes pour se tapper tous les revendeurs informatiques de sa région pour trouver un matériel compatible avec la VOIP et où la TV.
Pour des questions de simplicité, les gens vont préférer louer où acheter le matériel du prestataire, et faut les comprendre aussi.
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Littré
Membre régulier
Inscrit le: 18 Mai 2007
Messages: 128
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| Posté le: Mar 25 Déc 2007 pm 23:32 Sujet du message: |
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Bien la raison est à votre côté, à tous.
Je déclare forfait, expression en règle pour un opérateur téléphonique.
La Règle, c’est la Loi. Ce qui n’existe pas est réelle. Je suis la Cause…. de ce que bon vous semblera. 
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Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire. Albert Einstein. |
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mattmatt73
Membre indispensable
Inscrit le: 05 Juin 2006
Messages: 5244
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| Posté le: Mer 26 Déc 2007 am 01:40 Sujet du message: |
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| Littré a écrit: | | Mistique1107 a écrit: | ANNEXE II CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES A LA LOCATION
ET A LA VENTE DE LA CLUB INTERNET BOX
Parallèlement à la souscription à l’Offre Téléphonie CLUB INTERNET, pour avoir accès au Service,
l’Abonné devra souscrire auprès de CLUB INTERNET à une offre de location de la CLUB
INTERNET BOX, dans les conditions de l’article ci-dessous, ou acquérir la CLUB INTERNET BOX (...) |
C’est très amusant, l’extrait de texte, que vous mettez, n’est en rien contraignant juridiquement! |
Heu, comment te dire que tu nous saoules prodigieusement à jouer les juristes d'opérette.
Donc, tu sorts des textes de loi avec leurs références, des jurisprudences, des décrets d'applications français de décisions de l'UE, etc...
Comme disait un des mes anciens patrons : "tout le reste n'est que diarrhée verbale"
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Littré
Membre régulier
Inscrit le: 18 Mai 2007
Messages: 128
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| Posté le: Mer 26 Déc 2007 am 02:22 Sujet du message: |
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| mattmatt73 a écrit: | Heu, comment te dire que tu nous saoules prodigieusement à jouer les juristes d'opérette.
Donc, tu sorts des textes de loi avec leurs références, des jurisprudences, des décrets d'applications français de décisions de l'UE, etc...
Comme disait un des mes anciens patrons : "tout le reste n'est que diarrhée verbale" |
Est-ce que je pratique l’insulte, le dénigrement de la personne?
Soit, on joue!
Si, je vous dis que ce n’est pas obligatoire juridiquement, c’est qu’il n’y a aucun texte de loi qui le dit, aucun texte de loi qui existe!
Vous dîtes le contraire, c’est donc qu’un texte de loi existe, il apparaît évident que vous pouvez nous mettre le lien.
http://legifrance.gouv.fr/
Par essence quelque chose qui n’existe pas ne peut pas être prouvé, mais quelque chose qui existe peut l’être.
Je vous dis que les farfadets n’existent pas et vous ne demandez de le prouver parce que vous dites en avoir un. Si vous en avez un, montrez-le!
Si vous dites que c’est inutile pourquoi dès lors me relancer par l’insulte systématiquement, la mise en cause de ma moralité, de mon éthique ou de mon savoir?
À moins que vous fassiez comme votre ancien patron, vous vous torchiez autant les fèces que la bouche!
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mattmatt73
Membre indispensable
Inscrit le: 05 Juin 2006
Messages: 5244
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| Posté le: Mer 26 Déc 2007 am 03:15 Sujet du message: |
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| Littré a écrit: | | mais quelque chose qui existe peut l’être. |
magnifique, on attend maintenant les liens ou références de vos affirmations.
PS : tu me fais penser à certains de notre service juridique qui pour ne pas nous transmettre leurs conclusions en 4 lignes, nous imposes 8 pages de considérations générales plus en moins en rapport avec le domaine.
C'est inintéressant au possible à lire, ne fait pas avancer la question d'un iota et ça consomme du papier, a part ça...
_________________
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bretonneux
Modérateur
Inscrit le: 17 Juin 2005
Messages: 2713
Localisation: angouleme
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| Posté le: Mer 26 Déc 2007 am 03:22 Sujet du message: |
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2 chose l'une : ou vous revenez au sujet ou je verrouille! 
et utiliser les MP pour régler vos comptes entre vous! 
_________________
migration reussi chez sfr, tout fonctionne!! |
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melo8
Equipe ClubNews
Inscrit le: 17 Juin 2005
Messages: 6259
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| Posté le: Mer 26 Déc 2007 am 11:19 Sujet du message: |
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Un article, le voici :
| Citation: | CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Article L122-1
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 3º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2. |
Autre extrait :
| Citation: | | En ce qui concerne les ventes liées, c'est à dire le fait d'imposer une vente groupée (donc de refuser une vente isolée), le texte n'est pas appliqué à la lettre pour des raisons de bon sens. Il serait en effet absurde qu'un client puisse exiger l'achat d'une dizaine de morceaux de sucre seulement... Le conditionnement proposé ne doit cependant pas être excessif et correspondre aux usages normaux du commerce. Sur cette question, ce sont les tribunaux qui tranchent au cas par cas. La pratique des lots est ainsi autorisée si toutefois, le même produit peut être acheté séparément dans le même magasin. |
Dès lors l'on remarque bien que :
- le conditonnement correspond aux usages normaux du commerce
- le conditionnement n'est pas excessif (on ne t'oblige pas à prendre du CPL par exemple)
- que le produit peut être acheté séparément (72€)
Dès lors l'on peut conclure sans invoquer le motif légitime, qui pourrait quant à lui être mis en avant pour diverses raisons (interopérabilité, compatibilité avec les équipements notamment téléphoniques ou télévisuels (serveurs, encodeurs, décodeurs, etc).
L'offre de Club Internet est bel et bien légale.
_________________
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Mistique1107
Membre régulier
Inscrit le: 01 Déc 2007
Messages: 166
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| Posté le: Mer 26 Déc 2007 am 11:26 Sujet du message: |
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Et Vlan !
Voilà du concret !
briceb : T'a perdu tes doigts ? |
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briceb
Nouveau Membre
Inscrit le: 12 Jan 2007
Messages: 28
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| Posté le: Jeu 27 Déc 2007 pm 14:00 Sujet du message: |
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Bonjour à tous et bon noël
Je ne pensais pas déclenché une telle polémique sur la location ou l'achat d'un simple modem.
Pour ma part , j'ai renvoyé mon modem en AR en demandant la suppression de la location du modem.
Je n'ai pas encore reçu le retour, et la suite donnée.
Je ne manquerai de revenir vous en informer.
Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année à toutes et à tous.
Briceb
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